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Informations juridiques

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1- Vous quittez votre entreprise ?

Votre situation correspond au régime d'accueil loi Evin *
Continuez à bénéficier des avantages de votre mutuelle dès le départ de votre entreprise.

* Retraité, licencié, bénéficiaire d'une rente d'invalidité, ayant droit d'un salarié décédé, salarié en fin de CDD, ayant cotisé à titre obligatoire

Pour le détail des conditions de souscription,
contactez nous !



2- Informations sur les contrats en déshérence : 

Dans le cadre de l'application de la loi Eckert relative à la gestion des contrats d'assurance vie en déshérence promulguée le 13 juin 2014,
la Mutuelle UMC publie conformément à la règlementation les informations sur son portefeuille des contrats concernés.



Annexe à l’article A. 223-10-1 du code de la mutualité 


Tableau 1 :

 

NOMBRE DE

NOMBRE D’ASSURÉS

MONTANT ANNUEL

NOMBRE de

MONTANT annuel des

 

CONTRATS ayant

centenaires non

(toutes provisions

contrats

contrats classés «sans

 

donné lieu à

décédés, y compris ceux

techniques confondues)

classés «sans

suite» par la mutuelle

 

instruction/recherche

pour lesquels il existe

des contrats des assurés

suite» par la

ou l’union

 

par la mutuelle ou l’union

une présomption de décès

centenaires non décédés

mutuelle ou l’union

 

Année

NC

NC

NC

NC

NC

N

 

 

 

 

 

 

 





         Tableau
2 :

ANNEE

MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1)

NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 223-10-1)

NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 223- 10-2

MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l’article L. 223-10-2

N

NC

NC

NC

NC

N-1

260 000 euros et
13 contrats

0

NC

NC

N-2

NC

NC

NC

NC

N-3

NC

NC

NC

NC

N-4

NC

NC

NC

NC

N-5

NC

NC

NC

NC

























     

       
Annexe à l’article A. 223-10-3 du code de la mutualité






ANNÉE

 

NOMBRE
de demandes
par les 
bénéficiaires
potentiels qui
ont permis à
l’assureur de
connaître le
décès
(article
L. 223-10-1)

MONTANT
global et nombre
de contrats dont
l’assuré a été
identifié comme
décédé
(article
L. 223-10-1)

MONTANT
des capitaux réglés
/nombre de contrats
réglés
(article L. 223-10-1)

NOMBRE
d’assurés identifiés
comme décédés et
nombre de contrats
ayant un assuré
 identifié comme décédé
à la suite des
consultations au titre de  l’article L. 223-10-2

MONTANT
des capitaux à régler dans
l’année/nombre de contrats
à régler
à la suite des consultations
au titre de l’article
L. 223-10-2

NOMBRE
de capitaux réglés
/contrats réglés
à la suite des 
consultations au titre de  l’article L. 223-10-2

N

 

 

NC

 

 

NC

 

 

NC

 

 

NC

 

 

NC

 

 

NC


 

3- PORTABILITE, dispositions au 1er Juin 2014 :

Vous pouvez télécharger les documents s'y rapportant en cliquant ci-dessous

-
GUIDE PORTABILITE DES DROITS

-
DEMANDE DE RADIATION D' UN ADHERENT

-
FICHE DE SORTIE D' UN ADHERENT prévoyance

-
FICHE DE SORTIE D' UN ADHERENT santé 


4- Le contrat responsable 

Le contrat responsable a été instauré par le décret du 18 novembre 2014. Son objectif est de responsabiliser les complémentaires, la profession médicale et le patient, afin que ce dernier  respecte le parcours de soins coordonnés.

Pour qu’un contrat soit responsable, il doit prendre en charge :

o Concernant les soins de ville :

- La participation de l’assuré au Ticket Modérateur (qui est la partie des dépenses de santé qui reste a la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire) quand il y a consultation d’un médecin dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ainsi que les frais de laboratoire et de pharmacie prescrit par celui-ci

- Une limite dans les remboursements selon si le médecin est adhérent au Contrat d’Accès aux Soins ou non.

o   Concernant les frais d’hospitalisation :

- Prise en charge intégrale et sans limitation de durée pour les forfaits journaliers hospitaliers

o   Concernant les soins dentaires :

- Pour les frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale, la prise en charge se fait à hauteur d’au moins 125% des tarifs servant de base de calcul des prestations d’assurance maladie obligatoire

o   Concernant les frais d’optique :

- Prise en charge limitée à une paire de lunette tous les deux ans

- Prise en charge de l’équipement (verre + monture) limité à un forfait variant de 100, 150 ou 200€  variant selon la monture et les correcteurs

Attention ! Il existe des interdictions de prise en charge au sein des contrats responsables :

- La participation forfaitaire de 1€ sur les actes et consultations
- La participation aux franchises médicales sur les médicaments
- La majoration de participation quand l’assuré n’a pas désigné le médecin traitant
- La majoration payée par l’assuré quand il n’a pas respecté le parcours de soins coordonnés
- Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste sans prescription du médecin traitant

5- Le contrat solidaire

Le contrat est définit comme un contrat solidaire sous certaines conditions :

o   Lorsque l’organisme assureur ne recueille par d’informations médicales sur les bénéficiaires

o   Lorsque l’organisme ne détermine pas les cotisations et les primes en fonction de l’état de santé des bénéficiaires


6- Tout savoir sur la DSN : Dénomination sociale nominative

DSN : Qu’est-ce que la DSN ?
Instaurée par l'article 35 de la loi Warsmann du 23 mars 2012, ou « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives », la Déclaration sociale nominative (DSN) est un projet de remplacement de toutes les déclarations sociales françaises issues de la paie.

Les données issues de la paie sont adressées mensuellement, de manière automatisée et dématérialisée depuis le logiciel de paie.
La DSN s’effectue sur un point de dépôt unique pour tous les organismes et non plus sur plusieurs points de dépôt.
Il s’agit de net-entreprises.fr pour le régime général et de msa.fr pour le régime agricole.

La DSN simplifiera ainsi les déclarations pour les employeurs, en permettant notamment :

 - 
d’alléger les déclarations administratives avec l’automatisation des tâches et la constitution de la déclaration directement par le logiciel,

de pallier la multiplicité et l’hétérogénéité des formalités sociales,

de sécuriser les processus avec une diminution des erreurs de saisie et une fiabilisation des données transmises,

 -  de diminuer le nombre de données collectées,

-  de mieux suivre l’évolution des pratiques informatiques en matière de dématérialisation et d’échange de données informatisé.

Pour en savoir plus, 
cliquez ici

7- Données personnelles ; que va changer le règlement européen ?

Le Règlement européen qui sera applicable à partir de mai 2018 vient compléter les textes déjà existants relatifs aux données personnelles. En effet, il est prévu que le Règlement soit d’application directe dans tous les pays de l’Union européenne afin de permettre une unification et uniformisation des droits et devoirs en la matière.

Qu’est-ce qui va changer ?

Des données à emporter !
Je peux récupérer les données que j’ai communiquées à une plate-forme et les transmettre à une autre (réseau social, fournisseur d’accès à internet, site de streaming, etc.)

Plus de transparence

Je bénéficie de plus de lisibilité sur ce qui est fait de mes données et j’exerce mes droits plus facilement (droit d’accès, droit de rectification).

Protection des mineurs
Les services en ligne doivent obtenir le consentement des parents des mineurs de moins de 16 ans avant leur inscription.

Guichet unique

En cas de problème, je m’adresse à l’autorité de protection des données de mon pays, quelque soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite mes données.

Sanction renforcée

En cas de violation de mes droits, l’entreprise responsable encoure une sanction pouvant s’élever à 4% de son chiffre d’affaires mondial.

Consécration du droit à l’oubli
Je peux demander à ce qu’un lien soit déréférencé d’un moteur de recherche ou qu’une information soit supprimée s’ils portent atteinte à ma vie privée.
Source CNIL

En ce qui concerne la Mutuelle :
Consciente de la nécessité de protéger les données personnelles et de les utiliser uniquement lorsque cela est indispensable à l’activité, la Mutuelle UMC, s’attache à respecter les dispositions législatives relatives à la protection des données personnelles. En effet, nous déclarons à la CNIL les traitements de données lorsque cela est nécessaire et veillons au respect des droits de nos adhérents.

Aussi, conformément aux dispositions législatives, vous bénéficiez de différents droits s’agissant du traitement de vos données personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits soit par voie postale ; Correspondant Informatique et Libertés - Mutuelle UMC -  35 rue Saint Sabin, 75534 Paris Cedex 11, soit par voie électronique à 
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Pour en savoir plus :
 https://www.cnil.fr/fr/plus-de-droits-pour-vos-donnees

8- Le Contrat d’Accès aux Soins progressivement remplacé par l’Option Tarifaire Maitrisée et l’Option Tarifaire Maitrisée Chirurgie Obstétrique :

Depuis le 1er janvier 2013 Contrat d’Accès aux Soins (CAS) s’applique. Ce contrat permet d’inciter les médecins adhérents à limiter leurs dépassements d’honoraires et à pratiquer un tarif conventionnel (secteur 1) pour une durée de 3 ans, et ceci afin de favoriser l’accès aux soins.

En contrepartie de l’adhésion au CAS les médecins signataires bénéficiaient d’une revalorisation de leurs honoraires et d’une rémunération spécifique.

Dans le cadre des contrats responsables, les garanties proposées aux adhérents devaient mieux rembourser les honoraires des médecins ayant adhéré au CAS, et donc limiter les remboursements hors CAS.

Pour savoir si son médecin est adhérent au CAS, il convient de consulter le lien : 
http://ameli-direct.ameli.fr

Le dispositif CAS est remplacé depuis le 1er janvier 2017 par l’Option Tarifaire Maitrisée (OPTAM)  et l’Option tarifaire Maitrisée Chirurgie Obstétrique (OPTAM-CO). Jusqu’au 31 décembre 2019, les deux dispositifs coexisteront.

L’OPTAM et l’OPTAM-CO diffèrent peu du CAS, dans la mesure où ils poursuivent le même objectif. Toutefois, l’adhésion a l’OPTAM et l’OPTAM-CO n’est valable qu’un an et renouvelable que par tacite reconduction. 

Cependant pour plus de renseignements concernant l’OPTAM et OPTAM-CO, la Mutuelle UMC attend la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale.



 

 

 
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