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Prélèvement à la source : dispositions modifiées

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Un décret du 7 décembre 2017, prend en compte le décalage d’un an, de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le texte en tire les conséquences en modifiant plusieurs dispositions du décret du 9 mai 2017* relatif aux modalités d’application du prélèvement à la source.

Il prévoit notamment le report de l’inscription des mentions liées aux prélèvement à la source devant figurer sur le bulletin de paie.

Lire le décret nº 2017-866 du 9 mai 2017 .

 
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