Conditions générales

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L'assuré bénéficiaire souhaitant accéder au service de consultation « Extranet Cartographie » doit obligatoirement marquer son acceptation des présentes conditions d'utilisation du service pour valider son inscription. Il accepte, en toute connaissance de cause, les obligations qu'elles stipulent.

1. Le service « Extranet Cartographie » a pour objet de fournir des indications sur les professionnels de santé susceptibles de pratiquer la dispense de frais, sur présentation d'une carte de tiers payant santé Viamedis valide. La validité de la carte de tiers payant santé Viamedis est appréciée par le professionnel de santé après vérification des bénéficiaires y figurant, de la période d'ouverture des droits au tiers payant et des disciplines et taux de prise en charge éligibles au tiers payant. Le professionnel de santé doit par ailleurs pratiquer le tiers payant sur la part prise en charge par le régime obligatoire pour adresser sa demande de remboursement à Viamedis (à l'exception des opticiens).

2. Le critère de référencement d'un professionnel de santé dans la cartographie proposée par Viamedis est la pratique, probable, de la dispense d'avance de frais avec Viamedis. Ce critère de référencement ne saurait en aucun cas constituer un élément visant à inciter un patient à consulter l'un des professionnels référencés ou à le recommander, plutôt qu'un autre ne figurant pas dans la cartographie. Se limitant à la gestion du tiers payant, la relation existant entre Viamedis et les professionnels de santé est exclusivement administrative.

3. Les listes de professionnels de santé sont communiquées à titre purement indicatif et ne sauraient engager, ni Viamedis, ni les professionnels de santé référencés dans la pratique systématique ou même occasionnelle du tiers payant. Elle reste à l'entière discrétion du professionnel de santé qui, bien que référencé dans les listes de professionnels susceptibles de travailler avec Viamedis, peut librement refuser cette pratique pour tout motif et sans avoir à fournir une quelconque justification, ni à Viamedis, ni à son patient.

4. Les listes de professionnels de santé référencés dans la cartographie ne sont pas exhaustives. D'autres professionnels de santé non référencés sont susceptibles d'accepter de pratiquer le tiers payant avec Viamedis. Pour cela, il suffit de présenter une carte de tiers payant valide ; le professionnel fera le nécessaire pour se faire connaître des services de Viamedis s'il est enclin à pratiquer le tiers payant.

5. Données personnelles. Des informations nominatives vous concernant sont susceptibles d'être recueillies et collectées à l'occasion de l'utilisation de ce site. Ces informations sont destinées exclusivement à l'usage du service de consultation « Extranet Cartographie » via votre espace personnel.

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